Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société B1NG, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 832 119 614, dont le siège social est situé au 401 Chemin des Folies, 83330 Le Beausset, représentée par Nicolas GASPARD en qualité de Président (ci-après « le Prestataire » ou « ClosingLine »), et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement au service ClosingLine (ci-après « l'Abonné » ou « le Client »).

Le service ClosingLine est un outil d'analyse statistique et de comparaison de données relatives aux cotes de paris sportifs. Il ne constitue en aucun cas un service de pronostics, de conseil en paris sportifs, ni une incitation à parier.

Article 2 — Nature du service

2.1 — Description

ClosingLine est un service d'information et d'analyse statistique qui compare les cotes publiées par les opérateurs de paris sportifs agréés par l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) — Betclic, Winamax, Unibet, ParionsSport et PMU — à une référence statistique de marché (Pinnacle). Les écarts constatés entre les cotes des opérateurs français et la référence sont communiqués à l'Abonné via des alertes sur la plateforme de messagerie Telegram.

2.2 — Exclusions et limitations

Le Prestataire ne fournit :

Le service se limite strictement à la transmission de données comparatives. L'interprétation et l'utilisation de ces données relèvent de la seule responsabilité de l'Abonné.

2.3 — Comparaison avec un service comparable

Le service ClosingLine est fonctionnellement comparable à un comparateur de prix (type Idealo, Google Shopping, ou Kayak) appliqué au domaine des cotes sportives. Il agrège et compare des données publiquement disponibles sans émettre de recommandation.

Article 3 — Accès au service et abonnement

3.1 — Canal gratuit

Un canal Telegram gratuit est accessible sans engagement ni inscription. Il diffuse les mêmes alertes que le service payant, avec un délai de 15 minutes. Aucune donnée personnelle n'est collectée pour l'accès au canal gratuit.

3.2 — Formules d'abonnement

Le service payant est proposé sous trois formules :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

3.3 — Souscription

La souscription à un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'abonnement prend effet immédiatement après confirmation du paiement.

3.4 — Modification de la sélection de bookmakers

L'Abonné peut modifier sa sélection de bookmakers une fois par période de facturation (mois ou année), via demande au support.

Article 4 — Tarifs et paiement

4.1 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé au moment de la souscription. Le paiement est dû à la date de souscription et se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).

4.2 — Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée à l'Abonné au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Abonné qui n'accepterait pas la modification tarifaire pourra résilier son abonnement avant l'échéance suivante.

4.3 — Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et transmise par voie électronique à l'adresse email communiquée par l'Abonné.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Abonné dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

La demande de rétractation doit être adressée par email à contact@closingline.fr. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.

Si l'Abonné a expressément demandé que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît que le droit de rétractation est perdu une fois le service pleinement exécuté. En cas de rétractation partielle, un montant proportionnel au service fourni pourra être retenu.

Article 6 — Durée, renouvellement et résiliation

6.1 — Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) renouvelable tacitement par périodes identiques.

6.2 — Résiliation par l'Abonné

L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué, sauf dans le cadre du droit de rétractation prévu à l'article 5.

6.3 — Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de :

Article 7 — Responsabilité

7.1 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité et la continuité du service. Toutefois, le Prestataire ne garantit pas :

7.2 — Exclusion de responsabilité

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

7.3 — Plafond d'indemnisation

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Abonné au titre de son abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 8 — Obligations de l'Abonné

L'Abonné s'engage à :

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site closingline.fr (textes, graphismes, logiciels, algorithmes, bases de données, alertes) est la propriété exclusive du Prestataire ou fait l'objet d'une licence d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère à l'Abonné un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable des données et alertes reçues.

Article 10 — Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles de l'Abonné (nom, prénom, adresse email, données de paiement) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat d'abonnement et sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légaux.

L'Abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@closingline.fr.

Les données ne sont en aucun cas cédées, vendues ou transmises à des tiers à des fins commerciales.

Article 11 — Disclaimer jeux d'argent

Le service ClosingLine est un outil d'information et d'analyse statistique. Il ne constitue pas un service de pronostics, une incitation au jeu, ni un conseil en investissement.

Les jeux d'argent et de hasard comportent des risques. L'Abonné est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des données fournies et de ses décisions de pari. Il lui appartient de s'assurer qu'il respecte la réglementation applicable dans sa juridiction.

Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).

Article 12 — Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes d'infrastructures télécommunications, décisions gouvernementales ou réglementaires, cyberattaques, et défaillances de services tiers (API de données, plateformes de messagerie).

Article 13 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement. Toute modification substantielle sera communiquée à l'Abonné par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Commerce de Toulon, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :